Catalizr - Conditions Générales  d’Utilisation 
Version février 2022

Conclues entre

L’Utilisateur du Site Internet Catalizr,

et,

UTOCAT, société par actions simplifiée au capital de 13196 Euros dont le siège social est situé au 165, avenue de Bretagne, 59000 Lille, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 807 681 424, représentée par Clément Francomme.

L'Utilisateur peut à tout moment consulter les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, les transférer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver. 

1 – OBJET

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » sont consultables à tout moment sur le Site Internet (https://www.utocat.com/cgu-catalizr/). Elles régissent les termes et conditions : 

• de l’ouverture d’un Compte d’utilisation sur le Site Internet Catalizr afin de bénéficier des services proposés ; 
• de l’utilisation dudit compte par l’Utilisateur ; 
• de la fourniture des services par Catalizr ;
• et plus généralement, de la manière dont l’Utilisateur est amené à utiliser les Services proposés sur le Site Internet. 

UTOCAT attire l’attention de l'Utilisateur sur le contenu desdites CGU et l’invite à les lire avant d’utiliser le Site Internet.

2 – DÉFINITIONS

Les termes utilisés dans les présentes CGU auront, lorsqu’ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après :

Banque : désigne la personne morale détenant le Compte-titres de l’Investisseur et requérant la fourniture de documents générés par Catalizr pour l’inscription des titres émis par l’Emetteur dans le Compte-titres de l’Investisseur. 

Compte d’utilisation : désigne l’espace créé sur le Site Internet par l’Utilisateur permettant d’effectuer les Opérations de chargement des Données.

Compte-titres de l’Investisseur : désigne le compte-titres, le PEA (plan d’épargne en actions), le PEA-PME (plan d’épargne en actions pour les petites et moyennes entreprises), le PER (plan épargne retraite), l’assurance vie ou encore le FAS (fonds d’assurance spécialisé) de l’Investisseur, et plus largement tout compte dans lequel peuvent être inscrits les titres financiers dont l’Investisseur est titulaire.   

Données : désigne l’ensemble des informations fournies par l’Utilisateur (notamment mais non exhaustivement les données personnelles, les données de connexion) et générées par UTOCAT à travers ses Services. 

Données personnelles : désigne l’ensemble des données personnelles de l’Utilisateur au sens de la réglementation en vigueur. 

Emetteur : désigne la personne morale à l’origine de l’Opération d’investissement.

Intermédiaire : désigne toute personne morale intervenant, le cas échéant, en qualité d’intermédiaire dans l’Opération d’Investissement (pour illustration, un prestataire de services de financement participatif) et procédant à l’Opération de chargement des Données aux fins de les transmettre à la Banque de l’Investisseur pour l’inscription des titres émis par l’Emetteur dans le Compte-titres de l’Investisseur. 

Investisseur : désigne la personne physique partie à l’Opération d’investissement souhaitant inscrire les titres issues de ladite Opération dans son Compte-titres détenu dans les livres de la Banque. 

Opération de chargement des Données : désigne les opérations tendant (i) à renseigner les informations requises par le Site Internet pour accomplir les formalités liées à l’Opération d’investissement, notamment liées aux exigences légales et réglementaires, (ii) à télécharger les documents requis par le Site Internet pour accomplir les formalités liées à l’Opération d’investissement ou les documents générés par Catalizr, et (iii) à visualiser l’état d’avancement du dossier d’investissement.

Opération d’investissement : désigne la souscription, l’achat ou la vente de titres émis par l’Emetteur et destinés à être inscrits, ou déjà inscrits, dans le Compte-titres de l’Investisseur. 

Services : désigne les fonctionnalités offertes par UTOCAT sur le Site Internet, à savoir : 

• la génération des documents requis par la Banque pour le traitement de ceux-ci au format exigé par les dispositions fiscales en vigueur ;
• le traitement de l’ensemble des documents nécessaires pour l’Opération d’investissement ;
• la transmission des dossiers d’investissement par email à la Banque et la gestion des retours d’informations ; 
• l’envoi annuel à la Banque des informations nécessaires à la circularisation des titres, notamment la propriété et la valeur des titres ; 
• la conservation de preuves numériques et la certification des données des Utilisateurs ou des Opérations (sur option, il est possible de recourir à la technologie blockchain). 

Site Internet : désigne le site internet dont l’URL se termine par catalizr.eu à partir duquel UTOCAT propose les Services.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale, Investisseur, Emetteur,Banque ou Intermédiaire, ou leur représentant, disposant d’un Compte d’utilisation. 

3 – OUVERTURE DU COMPTE D’UTILISATION

L'Utilisateur doit satisfaire la procédure d’ouverture de Compte d’utilisation ci-après décrite.

3.1 – Déclarations préalables de l'Utilisateur

L'Utilisateur, personne morale ou physique majeure capable, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser les Services fournis par UTOCAT et garantit UTOCAT contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle d’une fausse déclaration.

L'Utilisateur déclare agir pour son compte. L'Utilisateur a l’obligation d’utiliser les services fournis par UTOCAT de bonne foi, à des fins licites uniquement, et dans le respect des présentes dispositions.

3.2 – Création d’un Compte d’utilisation 

Pour effectuer les Opérations de chargement de Données, ou pour consulter le processus, tout Utilisateur doit créer un Compte d’utilisation à partir d’une sollicitation émise électroniquement par UTOCAT, la Banque ou l’Intermédiaire.

Lors de cette première connexion sur le Site Internet et afin de bénéficier des Services proposés sur celui-ci, l’Utilisateur sera invité à se créer un Compte d’utilisation à partir d’une adresse email et d’un mot de passe (ci-après “les Identifiants”) qu’il aura choisi.

La gestion des Identifiants est décrite à l’article 4. 

3.3 – Acceptation d’ouverture de Compte d’utilisation

UTOCAT peut refuser d’ouvrir un Compte d’utilisation pour tout motif sans avoir à justifier sa décision. Celle-ci ne pourra pas donner lieu au versement d’indemnités.

4 – GESTION DES IDENTIFIANTS

Les identifiants de l’Utilisateur comprennent généralement plusieurs codes, logins ou mots de passe permettant d’accéder au Compte d’utilisation et de l’utiliser.

Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage par conséquent à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En outre, l’Utilisateur ne peut en aucun cas céder ni concéder ses identifiants, à titre gratuit ou onéreux.

En conséquence, toute utilisation des identifiants de l’Utilisateur est effectuée sous son entière responsabilité.

En cas de perte, de vol ou d’utilisation détournée d’un ou de plusieurs des éléments composant ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer UTOCAT dans les plus brefs délais à l’adresse support [at] utocat.com. Par mesure de sécurité, UTOCAT pourra donc annuler les identifiants de l’Utilisateur après réception et traitement de cette information. Le cas échéant, UTOCAT communiquera à l’Utilisateur de nouveaux identifiants. A défaut d’information d’UTOCAT, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen des identifiants de l’Utilisateur sera réputée provenir de ce dernier et sera sous sa responsabilité exclusive. 

5 – SIGNATURE ELECTRONIQUE

L’Utilisateur sera amené dans certains cas à (i) contresigner des documents qu’il aura lui-même téléchargé sur le Site Internet ou (ii) signer des documents téléchargés par un autre Utilisateur ou générés par Catalizr. 

Pour ce faire, UTOCAT a recours aux services d’un prestataire spécialisé en signature électronique. 

Ce prestataire met à disposition d’UTOCAT un module de signature électronique. L’Utilisateur s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation dudit module.

Le prestataire spécialisé en signature électronique ainsi qu’UTOCAT délèguent la responsabilité de procéder à la vérification d’identité d’un Utilisateur signataire permettant de répondre aux exigences du “Règlement eIDAS” (Règlement N° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014  sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE) à la Banque et/ou, le cas échéant, à l’Intermédiaire, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. 

6 – RECOURS A LA TECHNOLOGIE BLOCKCHAIN

Dans le cadre de ses Services proposés sur le Site Internet, UTOCAT peut recourir à la technologie blockchain. 

Cette technologie récente peut être définie comme une base de données assurant la gestion d’un historique de transactions réalisées via Internet et stockée sur une infrastructure décentralisée. L’infrastructure décentralisée associée à la technologie blockchain permet d’assurer un haut niveau de sécurité et d’intégrité des données constituant l’historique des transactions et ainsi de pouvoir les utiliser à des fins probatoires.

Le recours à la technologie blockchain est à la discrétion du client d’UTOCAT. 

UTOCAT s’engage à ne jamais inscrire dans la blockchain les Données personnelles des Utilisateurs. 

7 – RECONNAISSANCE OPTIQUE DE CARACTERES

Dans le cadre de ses Services proposés sur le Site Internet, UTOCAT peut proposer à son client d’utiliser un module de reconnaissance optique de caractères. 

Ce module permet de lire les documents pour, notamment, mais non exhaustivement, identifier la présence de certaines mentions ou de certains signes. 

Pour ce faire, UTOCAT a recours aux services d’un prestataire technique. 

L’Utilisateur s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation dudit module. 

Le recours à ce module est à la discrétion du client d’UTOCAT. 

8 – UTILISATION DE GOOGLE reCAPTCHA

Le Site peut utiliser “Google reCAPTCHA” (ci-après “reCAPTCHA”) dont le fournisseur est Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis (“Google”).

Cet outil permet à UTOCAT de vérifier si la saisie de données sur le Site Internet est faite par une personne humaine ou par un programme automatisé. ReCAPTCHA analyse le comportement du visiteur du Site Internet en fonction de différentes caractéristiques. Cette analyse commence automatiquement dès que le visiteur du site web entre sur le Site Internet. Pour l’analyse, reCAPTCHA évalue diverses informations (par exemple, l’adresse IP, la durée de visite du visiteur sur le site Web ou les mouvements de la souris de l’utilisateur). Les données collectées lors de l’analyse sont utilisées par Google.

Les analyses de reCAPTCHA se déroulent entièrement en arrière-plan. Les visiteurs du Site Internet ne sont pas informés qu’une analyse est en cours.

UTOCAT a un intérêt légitime à protéger le Site Internet contre l’espionnage automatisé abusif et le SPAM.

9 – REPORTING

Lorsqu’un Investisseur renseigne des informations dans les champs prévus à cet effet sur le Site Internet ou télécharge des documents sur le Site Internet, UTOCAT envoie automatiquement une notification, sous forme d’email ou autre, à la Banque ou, le cas échéant, à l’Intermédiaire. 

10 – RÉCLAMATIONS

Les réclamations qui portent sur les relations entre deux, ou plus, Utilisateurs ne sont pas recevables auprès de UTOCAT. Seules celles qui portent sur l’indisponibilité du Site Internet ou les Services sont visées par le présent article, en dehors des cas de maintenance courante et des cas d’indisponibilité résultants de tiers.

Les réclamations (contestations, droits d’opposition, d’accès et de rectification, etc.) peuvent être exercées gratuitement sur demande adressée à UTOCAT par courrier électronique à l’adresse email suivante : support [at] utocat.com 

Toute contestation ou requête doit être notifiée à UTOCAT par l'Utilisateur dans les plus brefs délais à compter du jour où l'Utilisateur en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi.

Les réclamations seront traitées sous deux mois maximum à compter de leur réception.

11 – SÉCURITÉ

11.1 – Obligation de notification

L'Utilisateur a l’obligation d’informer immédiatement UTOCAT en cas de soupçon d’accès ou d’utilisation frauduleuse de son Compte d’utilisation ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses identifiants de Compte d’utilisation. 

Cette notification doit s’effectuer par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email suivante : support [at] utocat.com.

11.2 – Prévention

UTOCAT fera ses meilleurs efforts pour empêcher toute autre utilisation du Compte d’utilisation. 

11.3 – Utilisation de cookies

UTOCAT informe l’Utilisateur que dans le cadre des Services, des cookies (fichiers envoyés par le serveur UTOCAT et qui s’enregistrent sur le disque dur de l’ordinateur de l’internaute) pourront être utilisés. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement du Service. 

Dans cet objectif, UTOCAT fait notamment appel à Hotjar pour optimiser la qualité et l’ergonomie des Services. Hotjar utilise des cookies pour collecter de manière anonyme des données sur le comportement et les actions des Utilisateurs.

L'Utilisateur est informé qu’il peut refuser les cookies auprès de UTOCAT dans les paramètres de son navigateur.

Pour en savoir plus, la Politique de confidentialité et la Charte d’utilisation des cookies sont disponibles sur le site internet d’UTOCAT.

11.4 – Interruption des Services

UTOCAT s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un service permanent. UTOCAT ne garantit toutefois pas l’accès continu, ininterrompu aux Services. En conséquence, UTOCAT ne pourra pas être tenu pour responsable du retard et/ou de la non accessibilité totale ou partielle aux Services, dès lors qu’ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable d’UTOCAT.

L'Utilisateur est informé que UTOCAT peut interrompre, occasionnellement, l’accès à tout ou partie des Services pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité, en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque d’atteinte sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités compétentes habilitées. 

UTOCAT ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultants éventuellement de ces suspensions.

Dès la reprise normale du service, UTOCAT mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les opérations en attente dans les meilleurs délais. 

12 – RESPONSABILITÉS

En aucun cas, UTOCAT n’est responsable des dommages indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par un Utilisateur ou son représentant, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des Services fournis par UTOCAT. Toute action dirigée contre un Utilisateur par un tiers ou un autre Utilisateur est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation.

Sauf stipulation contraire des présentes CGU ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d’exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, UTOCAT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités françaises ou étrangères. Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d’électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d’un de ses sous-traitant ou fournisseurs, un dysfonctionnement des systèmes bancaires, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d’un tiers dans le sens de la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d’électricité ou des services de télécommunication.

13 – DÉCÈS OU LIQUIDATION

En cas de décès de l'Utilisateur personne physique ou de la liquidation de l’Utilisateur personne morale, UTOCAT doit en être avisée le plus rapidement possible par les ayants droit ou leur mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet écrit, UTOCAT veillera à ce qu’aucune nouvelle Opération d’investissement ou Opération de chargement des Données ne soit exécutée et procèdera à la clôture du Compte.

14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l’utilisation du Service ou aux prestations rendues par UTOCAT n’est transféré à l’Utilisateur au titre des présentes CGU.

L'Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par UTOCAT, en s’interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels de UTOCAT et ses accessoires, et ce quel que soit le support, actuel et futur.

Sauf disposition contraire des présentes, l’ensemble des droits relatifs aux logiciels servant à la réalisation des Services sont la propriété pleine et entière de la société UTOCAT. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l’état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.

Les logiciels de UTOCAT et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par l'Utilisateur comme œuvre de l’esprit que lui-même et les membres de son personnel, s’ils existent, s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.

Les marques « UTOCAT » et « CATALIZR » sont la propriété de la société UTOCAT. Sauf autorisation expresse d’UTOCAT, l'Utilisateur s’engage à ne pas supprimer la mention de ces marques sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par UTOCAT, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.

15 – CONFIDENTIALITÉ

L'Utilisateur s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l’ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du Service.

Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée d’utilisation du Service et pendant trois ans suivant la date de résiliation du Contrat par lequel l’Utilisateur peut être lié. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute de l'Utilisateur.

UTOCAT s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour garantir la confidentialité des informations fournies par chaque Utilisateur lors de l’utilisation du Service. UTOCAT s’engage à ne pas révéler ces informations à un tiers, en dehors des parties prenantes à l’Opération d’investissement, de ses sous-traitants ou partenaires techniques et des autorités judiciaires, administratives et fiscales. 

Chaque Utilisateur s’engage à ne pas tenter de découvrir, récupérer et conserver les Données d’un autre Utilisateur en dehors des cas requis pour accomplir les formalités liées à l’Opération d’investissement. 

Il est rappelé que seul l’Emetteur dispose de l’information la plus étendue et la plus complète sur l’ensemble des parties prenantes à l’Opération d’investissement. 

16 – COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La société UTOCAT respecte l’ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et notamment la loi du 6 janvier 1978 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel telle qu’amendée, et le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles.

UTOCAT collecte et conserve les données à caractère personnel que l'Utilisateur lui a volontairement fournies. Ainsi, sont notamment réputées être des données à caractère personnel relatives à l’identité, numéro de téléphone, adresse email, domicile, du Compte-titres de l’Investisseur, à l’adresse IP de l’ordinateur d’une personne physique.

L'Utilisateur est informé et accepte que UTOCAT en sa qualité de sous-traitant du traitement collecte et procède à des traitements sur ses Données personnelles à des fins de :

• respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable, notamment en matière de prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme ; 
• traitement/gestion et archivage des Opérations de chargement des Données et des Opérations d’investissement ; 
• contrôle et de prévention des incidents et irrégularités (lutte contre la fraude et tout autre type d’abus) ; 
• traitement des demandes de l'Utilisateur ; 
• contrôle de la qualité du service ; 
• et de proposition de nouveaux services. 

L'Utilisateur est informé et accepte que UTOCAT en sa qualité de responsable du traitement collecte et procède à des traitements sur ses Données personnelles à des fins de :

• établissement de statistiques d’usage des Services et de mesure d’audience.

L'Utilisateur est informé que ses données personnelles peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la législation applicable et accepte que les données collectées soient enregistrées et traitées conformément aux finalités précédemment énoncées.

L'Utilisateur accepte que les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation d’une au moins des finalités mentionnées ci-dessus ou à ce qui est requis en vertu de la réglementation applicable, soient communiquées par UTOCAT :

• aux sous-traitants et prestataires de services externalisés dont l’intervention est nécessaire ; 
• aux parties prenantes de l’Opération d’investissement pour qui, la connaissance de ses Données personnelles est nécessaire ; 
• aux responsables de traitement pour le compte desquels UTOCAT est sous-traitant. 

L'Utilisateur accepte que la communication de ses informations personnelles aux personnes susvisées puisse se faire, conformément aux conditions précédemment définies, vers un autre pays de l’Union Européenne et également vers un pays non membre de l’Union Européenne qui garantit un niveau de protection adéquat eu égard à la loi précitée. Toutefois, à ce jour, l’ensemble des serveurs utilisés par UTOCAT se situe en France. 

Les Données personnelles des Utilisateurs sont conservées par UTOCAT pendant toute la durée de l’investissement à laquelle est ajoutée une période de cinq ans. A la fin de cette période, une demande est envoyée au Délégué à la Protection des Données personnelles de la Banque et, le cas échéant, de l’Intermédiaire, pour savoir si lesdites données peuvent être supprimées. 

L'Utilisateur a un droit d’accès aux données personnelles le concernant et est informé qu’il peut consulter à tout moment les informations qu’il a communiquées à UTOCAT. L'Utilisateur a le droit d’obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent.

Le droit d’opposition de l'Utilisateur peut être exercé auprès de UTOCAT pour les traitements envisagés relatifs à des Services promus par UTOCAT.

Les droits d’opposition, d’accès et de rectification peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à UTOCAT par courrier électronique à l’adresse email suivante : dpo  [at] utocat.com

Enfin, il est précisé que seul le pôle “support” d’UTOCAT est amené à prendre connaissance, en cas de besoin, aux Données personnelles des Utilisateurs. 

17 - CONVENTION DE PREUVE

Les communications effectuées par le biais de courrier électronique sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par l'Utilisateur et UTOCAT.

Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques de UTOCAT ont, jusqu’à preuve du contraire, la même force probante qu’un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu’en ce qui concerne la date et l’heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de UTOCAT.

Les documents de UTOCAT reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par UTOCAT ont la même force probante que l’original, jusqu’à preuve du contraire.

18 – BLOCAGE DU COMPTE

La suspension temporaire et immédiate du Compte d’utilisation peut être prononcée par UTOCAT pour toute raison à l’appréciation de UTOCAT et notamment :

• 
  si l'Utilisateur n’a pas respecté les dispositions des présentes CGU ou du Contrat par lequel il est lié, s’il existe ; 
• si l'Utilisateur a fourni à UTOCAT des données d’identification inexactes, périmées ou incomplètes ; 
• en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte d’utilisation. 

Cette décision est motivée et notifiée à l’Utilisateur par tout moyen. La suspension du Compte d’utilisation ayant pour objet de protéger l'Utilisateur, elle ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages intérêts au profit de ce dernier.

La réactivation du Compte d’utilisation se fera à la discrétion de UTOCAT.

19 – MODIFICATION DES PRESENTES CGU

UTOCAT se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGU en cas de modification du Service (notamment ajout d’une ou plusieurs fonctionnalités et suppression d’une ou plusieurs fonctionnalités) et pour respecter les dispositions légales en vigueur. 

20 – GENERALITES

Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l’exécution des présentes CGU, UTOCAT et l'Utilisateur se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités.

Si l’une quelconque des stipulations non substantielles des CGU est nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des présentes CGU.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

21 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux du lieu du siège social d’UTOCAT.