La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne n’est pas sans conséquence. Bien qu’un accord de commerce et de coopération ait été signé le 30 décembre 2020, vous trouverez dans cet article les conséquences qui en découlent pour votre patrimoine !

PEA : l’impact du Brexit 

Vous ne le saviez peut-être pas, mais pour être éligibles au PEA, les titres doivent être émis par des sociétés ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne. Les entreprises dans un autre État ayant conclu l’accord sur l’espace économique européen avec la France peuvent également être éligibles. Elles doivent en revanche toutes être soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent. 

Le Royaume-Uni ayant quitté l’Union européenne, les actions des sociétés ayant leur siège en Angleterre, en Écosse, au pays de Galles ou en Irlande du Nord ne sont désormais plus éligibles au PEA. 

Depuis le 31 décembre 2020, il n’est plus possible d’acquérir des valeurs britanniques au sein de son PEA. « Les placements collectifs de droit britannique, qui ne pourront plus être commercialisés en France après le 31 décembre 2020, pourront être conservés sur un compte-titres (CTO) » déclare l’autorité des marchés financiers (AMF). Il est également convenu que les teneurs de compte doivent informer les titulaires de PEA en cas de perte d’éligibilité de leurs titres détenus avant le 30 avril 2021.

Le ministère de l’Économie a décidé d’accorder une période de transition de 9 mois pour permettre aux particuliers d’organiser la sortie des titres concernés. C’est pourquoi, l’ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 fixe donc au 30 septembre 2021, la date limite de détention des titres britanniques dans votre PEA sans conséquence. Attention, la détention de titres non éligible dans votre plan est un manquement aux règles qui entraîne la clôture de votre PEA. 

Cette période de transition de 9 mois est valable pour tous les titres, mais certains bénéficient d’avantages supplémentaires tels que les fonds d’investissement. 

Avantage pour les fonds d’investissement ! 

L’ordonnance prévoit des mesures spécifiques concernant certains fonds de capital investissement, dont les fonds communs de placement à risques (FCPR), les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et les fonds d’investissement de proximité (FIP). 

Pour les fonds communs de placement à risques (FCPR) : un délai de 12 mois soit jusqu’au 31 décembre 2021 est accordé. Durant ce délai, les titres admis aux négociations sur un marché du Royaume-Uni et émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’euros, souscrits ou acquis avant le 31 décembre 2020, restent éligibles à l’actif de ces fonds dans les conditions de l’article L. 214-28 du code monétaire et financier.

Pour les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et les fonds d’investissement de proximité (FIP) : selon l’Ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020, une clause de « grand-père » pour les titres émis par des sociétés britanniques détenues par les FCPI ou les FIP au 31 décembre 2020. Ces sociétés resteront éligibles au PEA, sans limite dans le temps. Cette clause s’étend aux titres émis par des entreprises britanniques que les FCPI ou les FIP sont tenus d’acquérir dans le cadre d’un accord conclu avec d’autres associés ou avec l’émetteur avant le 31 décembre 2020. 

Ces mesures citées ci-dessus s’appliqueront également aux fonds professionnels de capital investissement (FPCI). 

D’une manière générale, l’échéance à retenir est le 30 septembre 2021 ! Il est donc important d’anticiper avant d’arriver à terme. 

Quelles sont les solutions pour ne pas impacter votre PEA ?

Si vous possédez des titres qui ne sont plus éligibles, vous devez les sortir de votre PEA avant la date butoir du 30 septembre 2021 pour éviter la fermeture de celui-ci. Pour cela, deux options s’offrent à vous. 

Vendre ses actions britanniques

Si vous souhaitez vendre vos actions britanniques conservées dans votre PEA. L’avantage majeur de cette option est le fait que les plus-values réalisées à l’intérieur du plan échapperont totalement à l’impôt (et resteront soumises aux prélèvements sociaux).

Transférer ses actions vers un CTO

Si vous souhaitez garder vos titres, car vous pensez qu’ils ont de la valeur et n’ont pas atteint tout leur potentiel, vous pouvez les transférer vers un compte-titres ordinaire (CTO) afin de les conserver sur un plan où ils restent éligibles. En effet, le Brexit n’a aucune conséquence pour les titres de sociétés britanniques investis sur un compte-titres ordinaire (CTO). 

Si le PEA est un excellent moyen pour loger des actions européennes, vous devrez obligatoirement ouvrir un CTO pour accéder à toutes les places boursières mondiales. Par exemple, vous êtes peut-être convaincu que l’Angleterre va continuer de croître à un rythme soutenu dans les années qui viennent ? Et naturellement, vous souhaitez profiter de cette forte évolution en investissant directement sur ces marchés. Le CTO est la solution.

Pour transférer vos actions, il vous faudra premièrement ouvrir un compte-titres ordinaire si vous n’en détenez pas. Par la suite, vous pourrez procéder au changement de plan de vos titres. À noter que des frais de transfert peuvent être appliqués, nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre banque. 

Attention cependant, vous devrez en revanche effectuer un versement compensatoire, d’un montant égal à la valeur des titres transférés sur votre CTO. Si celui-ci n’est pas accompli, l’opération sera considérée comme un retrait entraînant des conséquences telles que la clôture du plan et une taxation des gains réalisés si le PEA a moins de 5 ans. 

Si vous ne disposez pas de liquidités nécessaires de manière à procéder au paiement compensatoire, vous pouvez choisir la première option, vendre vos titres. Le Brexit impacte fortement le PEA avec des mesures d’anticipation à prendre afin que votre plan ne soit pas clôturé. Mais, hormis le PEA, les impacts sont également présents pour les assurances. 

Quels impacts pour les assurances ?

Un produit d’assurance peut être commercialisé dans l’Union européenne par toute personne ou entité légalement habilitée et déclarée auprès de l’autorité financière dans un pays membre de l’Union européenne.

L’ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 relative au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière d’assurances, de placements collectifs et de plans d’épargne en actions permet de sécuriser les contrats conclus par des assurés en France auprès de compagnies britanniques. En ce qui concerne les organismes de placements collectifs à valeurs mobilières (OPCVM) britanniques, ils ne pourront plus être commercialisés en France auprès des investisseurs « non professionnels » (le grand public des épargnants). Cependant, si vous possédez déjà des parts ou actions d’OPCVM dans votre assurance-vie, vous pouvez les conserver. Mais l’AMF précise que “les détenteurs ne bénéficieront plus des règles protectrices européennes, notamment en matière d’information, de réclamation et de médiation.” Pour mesurer précisément les conséquences du Brexit sur votre patrimoine, l'AMF recommande de contacter son intermédiaire financier qui répondra à vos questions et trouvera des solutions adaptées. Les contrats d’assurance existants demeurent valides, mais ne peuvent plus être modifiés ou renouvelés. L’ordonnance stipule également, que des opérations d’assurance ne peuvent plus être pratiquées par des entreprises ayant perdu leur passeport européen, ainsi les contrats ne peuvent « ni être renouvelés, ni prorogés, ni reconduits, ni donner lieu à toutes opérations qui impliquerait l’émission de nouvelles primes ».

Ce qu’il faut retenir :

La loi accorde un délai de 9 mois aux épargnants et aux sociétés de gestion de portefeuille pour se dessaisir des titres financiers britanniques qui ont perdu, au 1er janvier 2021, leur éligibilité aux PEA et PEA-PME. La détention ou le maintien de titres devenus non éligibles après le 30 septembre 2021 est un manquement aux règles du PEA entraînant la clôture du plan. Cette période de transition permet d’anticiper et d’adapter votre portefeuille. 

Le compte-titres ordinaire n’est pas impacté par le Brexit, les titres britanniques restent ainsi éligibles. 

En ce qui concerne les assurances, les compagnies britanniques ne pourront conclure de contrats avec l’Union européenne. Pour ceux existants, ils demeurent valides si aucun changement n’est effectué, mais ne pourront être renouvelés.

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