Comment se déroule le transfert d’un PEA ?

Le détenteur d’un PEA peut demander le transfert de son plan en faisant parvenir à sa banque d’origine un courrier précisant sa requête et les coordonnées de l’établissement de destination. Le courrier sera accompagné d’un certificat d’identification du plan sur lequel sera opéré le transfert, fourni par le nouvel établissement. Le souscripteur peut aussi s’adresser directement à sa nouvelle banque, qui se chargera d’initier la migration du plan. C’est généralement la deuxième solution qui est privilégiée par les épargnants/investisseurs, car plus facile à mettre en œuvre pour eux.

En pratique, la nouvelle banque prendra contact avec l’ancien établissement afin d’obtenir les données relatives au contenu du portefeuille à transférer et au PEA en lui-même2. Cela inclut la date d’ouverture du plan ainsi que le montant cumulé des versements qui ont été enregistrés depuis cette date. Le nouvel établissement réclamera notamment à l’ancien le bordereau d’informations fiscales, un document synthétisant l’historique du PEA et permettant de calculer les droits et obligations fiscales du souscripteur. De son côté, la nouvelle banque enverra à la banque quittée le certificat d’identification du compte de destination.

Bon à savoir : Le transfert d’un PEA ne peut être partiel. L’intégralité des fonds et des lignes de titres présents sur le plan doit être transférée.

Quelles sont les spécificités pour les titres non cotés ?

La gestion des titres non cotés logés sur le PEA transféré implique quelques démarches particulières (2). Dès la remise du certificat d’identification à la banque quittée, la banque de destination s’occupera de communiquer les nouvelles références du plan à la société émettrice des titres.

L’établissement d’origine sera, quant à lui, tenu de faire parvenir à la nouvelle banque les documents en sa possession concernant l’inscription des titres non cotés dans le PEA (dont il doit conserver une copie) :

• la lettre d’engagement qui a été adressée à la banque d’origine par le titulaire du PEA au moment de l’achat des titres ;
• la lettre d’information qui a été adressée à la société émettrice des titres par la banque d’origine ;
• la lettre d’attestation qui a été adressée au souscripteur du PEA par la société émettrice des titres, et que le souscripteur a transmise à la banque d’origine.

Quel est le délai de transfert d’un PEA ?

Le transfert d’un PEA s’effectue habituellement en deux semaines à un mois. Ce délai peut toutefois s’allonger de façon importante. Si les banques doivent prendre soin de transférer les titres ligne par ligne, et si le bordereau d’informations peut être fastidieux à constituer, une durée de transfert accrue n’est pas forcément du fait des établissements financiers. Elle peut s’expliquer par l’intervention d’intermédiaires dans le transfert de certains actifs, par les impératifs administratifs ou encore par la survenue d’opérations sur certains titres.

Ainsi, des actions étrangères ou détenues au nominatif seront plus longues à traiter que des actions françaises ou détenues au porteur. La présence de titres non cotés pourra également augmenter le délai de transfert.

Par ailleurs, si une opération se déroule sur un titre, comme le détachement du dividende ou un regroupement d’actions, les banques devront attendre son dénouement pour pouvoir finaliser le transfert du titre en question.

Bon à savoir : Concernant le transfert d’actions non cotées, les choses se sont améliorées sur les dernières années, suite à un avis publié en septembre 2018 par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). L’organisme a demandé à ce qu’il ne soit plus nécessaire d’obtenir l’accord de la société émettrice d’un titre pour pouvoir procéder au transfert de ce titre, afin que les délais de traitement se raccourcissent.

Quelles sont les conséquences sur le portefeuille ?

Durant la procédure de transfert d’un PEA, les opérations sur les titres contenus dans le plan sont bloquées, et ni ventes ni achats ne sont possibles. Ce qui n’empêche pas le cours des actions cotées d’évoluer, et de potentiellement s’envoler ou s’effondrer pour les titres les plus volatils. Le souscripteur du plan doit être attentif à ce point. Pour prévenir les mauvaises surprises, il peut apparaître judicieux pour lui de se séparer de ses titres les plus spéculatifs avant le transfert de son PEA.

Il peut aussi décider de céder les titres complexes à traiter, comme les actions étrangères ou non cotées, qu’il pourra envisager de réacquérir une fois le plan transféré. Si possible, il devrait éviter de demander la migration de son plan en période de versement des dividendes. Tout ceci aura pour effet de réduire le délai de transfert, et donc la période de blocage. Dans l’absolu, moins le portefeuille comporte de lignes, plus le transfert sera rapide (et plus les frais à régler pourront être faibles – voir plus bas).

Quelles sont les conséquences sur l’avantage fiscal ?

Le transfert d’un PEA ne constitue pas un retrait et n’entraîne pas la clôture du plan. La date d’ouverture demeure la même, l’antériorité fiscale est conservée et l’exonération d’impôt sur les gains après cinq ans de détention du plan s’applique toujours.

Bon à savoir : En cas de retrait sur un PEA de plus de cinq ans, les gains sont exonérés d’impôt (dans la limite de 10 % du montant des placements pour les produits issus des titres non cotés1), mais les prélèvements sociaux restent dus. Ceux-ci s’appliquent au taux de 17,2 %.

Quels sont les frais liés au transfert d’un PEA ?

Le fait de transférer un PEA engendre la plupart du temps la facturation de frais par la banque quittée. Ceux-ci peuvent dépendre du montant placé et/ou du nombre de lignes présentes sur le plan. Depuis le 1er juillet 2020, les frais de transfert d’un PEA sont plafonnés à 15 € par ligne de titres (50 € pour les titres non cotés), avec une limite globale de 150 €. Ces frais sont parfois remboursés par la banque de destination dans le cadre d’une offre commerciale.

Qu’en est-il du transfert d’un PEA-PME ?

 Le PEA-PME fonctionne comme un PEA classique, à la différence de son plafond de versements (225 000 € au lieu de 150 000 €) et des titres qui peuvent être investis dessus (titres provenant spécifiquement de PME et ETI). Un épargnant peut cumuler un PEA classique et un PEA-PME. Le plafond général pour les deux plans sera alors de 225 000 €, avec toujours une limite de 150 000 € pour le PEA classique.

Les informations citées dans cet article sont valables également pour le transfert d’un PEA-PME.

(1) les dividendes et plus-values issus des titres logés sur un PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu tant qu’aucun retrait ou rachat n’intervient, et pour les retraits ou rachats effectués après les cinq ans du plan (à compter du premier versement) ; les revenus des titres non cotés (hors plus-values de cession) sont exonérés dans la limite de 10 % du montant de ces placements, cette limite s’appréciant annuellement

(2) https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2275-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-40-50-60-20191220#Transfert_dun_PEA_dun_organ_10

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